Newsletter n° 8 Mars 2019

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Aut. Conc., 31 janvier 2019, décision n°19-MC-01 : En raison d’une situation d’urgence et de la probabilité de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle, l’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à Google pour clarifier son service de publicité en ligne « Google Ads»
  • Aut. Conc., 5 décembre 2018, décision n°18-D-24 : L’Autorité de la concurrence ouvre une enquête dans le secteur de l’électroménager et condamne deux ententes anticoncurrentielles

Droit de la distribution :

  • CA de Paris, 23 janvier 2019, arrêt n°16-16856 : Il n’existe pas de droit acquis, pour l’ancien distributeur-réparateur d’un réseau de distribution sélective purement qualitatif dont il a été mis fin au contrat régulièrement à être maintenu dans le réseau, quand bien même il se- rait capable de démontrer qu’il en remplit tous les critères
  • CA de Paris, Ordonnance du 23 janvier 2019 n°RF18/26546 : Le délégué du premier président de la Cour d’Appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 24 octobre 2018
  • Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212 : L’agent commercial qui voit son contrat résilié par son mandant au cours de la période d’essai a droit à une indemnité compensatrice
  • Aut. Conc., 6 décembre 2018, décision n°18-D25 : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de plusieurs franchisés qui reprochaient à leur franchiseur un abus de dépendance économique

Droit des concentrations et des aides d’État :

  • Communiqué de presse de la Commission européenne, 6 février 2019, n° IP/19/881 : La Commission européenne dit non au mariage entre le français Alstom et l’allemand Siemens
  • Actualité juridique : Alors que l’assujettissement à l’impôt des géants du numérique fait débat au sein de l’Union Européenne, où en est le projet de taxation des GAFA en Europe ?
  • Décision du 18 octobre 2018 : La Commission retire son assignation contre l’Irlande pour ne pas avoir récupéré les aides illégales octroyées à Apple

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Newsletter n°7 – Janvier 2019

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Cass. Com., 12 septembre 2018, Association des producteurs d’endives de France e.a., n° 14-19589 : L’affaire du cartel des endives renvoyée devant la Cour d’appel de Paris
  • Trib. UE., 18 octobre 2018, GEA Group AG c/ Commission européenne, T-640/16,
    EU:T:2018:700 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour violation du principe de l’égalité de traitement la décision de la Commission européenne dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques

Droit de la distribution :

  • Cons. Const., 30 novembre 2018, décision n°2018-749 QPC : Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité d’un contrôle judiciaire des prix issus de la négociation commerciale en application de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce
  • Aut. Conc., 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 : Le fabricant de matériel de motoculture Stihl est sanctionné par une amende de 7 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs sélectionnés de vendre en ligne certains de ses produits.
  • Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20079 : Requalification d’un contrat liant un livreur à vélo à une plateforme de mise en relation en contrat de travail
  • Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : Adoption de la loi « Egalim »

Contrôle des concentrations :

  • Aut. Conc., 14 juin 2018, n° 18-DCC-95 : L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 14 juin 2018, autorise la reprise par la société Cofigeo de certains titres et actifs du pôle « plats cuisinés » du groupe Agripole.
  • CJUE, 31 mai 2018, Ernst and Young, n° C-633/16 ECLI:EU:C:2018:371 : La Cour de justice répond à une question préjudicielle portant sur la notion de concentration de droit interne en redéfinissant ses contours
  • Aut. Conc., 27 juillet 2018, n° 18-D-16 : Après la décision Canal +, l’Autorité réaffirme sa volonté d’exercer un contrôle ex post des opérations réalisées

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Newsletter n° 6 – Mars 2018

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • La Commission européenne délaisse le test du concurrent au moins aussi efficace au profit d’autres instruments
  • Retour sur le critère de l’affectation du commerce entre Etats membres dans l’affaire du cartel des services de transit international aérien

Droit de la distribution :

  • Le pouvoir des juges spécialisés en matière de pratiques restrictives de concurrence

Aides d’État :

  • La saga SNCM continue

Propriété intellectuelle :

  • Un renforcement du droit de propriété de l’inventeur salarié
  • Manque de clarté et de précision pour les marques combinant deux couleurs déposées par Red Bull

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Newsletter n°5 – Janvier 2018

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Réflexion sur l’avenir de la réduction d’amende pour cause « d’activité mono-produit » à l’issue de l’affaire des « papiers peints »
  • L’application des mécanismes d’imputabilité de l’infraction commise par la filiale à l’encontre de la société mère

Droit de la distribution :

  • Validation par la CJUE de l’interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plateformes tierces – Affaire Coty
  • La rupture d’une relation commerciale sur fond de crise économique

Contrôle des concentrations :

  • La procédure d’engagements en matière de contrôle des concentrations
  • Consultation publique du 20 octobre 2017 : Vers une modernisation et une simplification du droit des concentrations ?

Propriété intellectuelle :

  • Un nouvel élargissement de l’interprétation de la notion de communication au public
  • Le caractère exclusif et exhaustif du droit de l’Union Européenne en matière d’AOP

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Newsletter n°4 – Avril 2017

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence
  • La fourchette d’amende, instrument propre à la procédure de transaction
  • Influence déterminante de la société mère sur la filiale commune : cause de condamnation solidaire

Droit de la distribution

  • Retour sur la nature de la responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie
  • La « contractualisation » des actions intentées sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
  • La consécration du principe de contrôle judiciaire des prix dans les contrats B to B sur le fondement de l’article L.442-6-1, 2° du Code de commerce.

Contrôle des concentrations

  • Rachat de Linkedin par Microsoft : l’Union européenne autorise sous conditions
  • Autorisation du rachat d’Anios par Ecolab sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de UASC par Hapag Lloyd sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de Opel / Vauxhall par le conseil de surveillance de PSA

Aides D’Etat

  • La lutte de la Commission contre les rulings fiscaux

Propriété Intellectuelle

  • Ouverture du principe de réparation par dommages et intérêts punitifs
  • Enveloppe Soleau : un préalable à la protection en propriété intellectuelle

 

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Newsletter n°3 – Janvier 2017

Au sommaire :

Editorial : Contrats de distribution et droit social : drôle d’endroit pour une rencontre

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Confirmation de la sanction imposée aux principaux fabricants de produits d’hygiène et d’entretien
  • Modalités de calcul de la sanction maximale encourue

Droit de la distribution :

  • Création d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise
  • Obligation(s) d’information précontractuelle(s) applicable(s) aux contrats de distribution
  • L’application du droit des contrats d’adhésion à compter du 1er octobre 2016
  • L’immixtion du droit social au sein des réseaux de distribution
  • La liberté de la tête d’un réseau de distribution sélective dans l’organisation et la réorganisation de son réseau

Contrôle des concentrations :

  • ADLC, Déc. n°16-DCC-88, 22 juin 2016 : Société de distribution aéroportuaire
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-40, 10 mars 2016 : Groupe Carrefour
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-97, 24 juin 2016 : Access industry / Deezer
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-10, 21 janvier 2016 : TF1 et FIFL / FLCP
  • ADLC, Déc. n°16-D-07, 19 avril 2016 : Outremer Telecom
  • ADLC, Déc. n°16-D-24, 8 novembre 2016 : Numéricable / SFR et Virgin Mobile
  • Commission Européenne, aff. M.7612 : Telefonica UK / Hutchinson
  • Proposition d’analyse prospective relative au projet de rapprochement de Bayer et Monsanto

Propriété Intellectuelle

  • Un lien hypertexte qui contrevient au droit d’auteur devient illégal
  • Le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel
  • La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion

 

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Newsletter n°2 – Avril 2016

Au sommaire de cette deuxième édition :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Précision sur l’action du Ministre de l’économie en matière de déséquilibre significatif
  • Précision sur le champ d’application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce
  • Rupture brutale des pourparlers
  • Une motivation claire de la Commission dans ses décisions, élément essentiel en vue d’une action en réparation
  • Transiger ou non avec le ministre ou le jeu du quitte ou double
  • La notion d’entreprise dans l’application du droit par l’Autorité de la concurrence

Droit des concentrations :

  • La modernisation du droit des concentrations en Europe sur fond de crise sociale : l’affaire Sea France

Propriété intellectuelle : 

  • Quelle protection reconnaître aux familles de marques ?
  • Appréciation du caractère distinctif en droit des marques
  • Protection étendue de la marque de renommée en droit de l’Union européenne

Newsletter n°2 – Master 2 Concurrence & Distribution