Newsletter n°4 – Avril 2017

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence
  • La fourchette d’amende, instrument propre à la procédure de transaction
  • Influence déterminante de la société mère sur la filiale commune : cause de condamnation solidaire

Droit de la distribution

  • Retour sur la nature de la responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie
  • La « contractualisation » des actions intentées sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
  • La consécration du principe de contrôle judiciaire des prix dans les contrats B to B sur le fondement de l’article L.442-6-1, 2° du Code de commerce.

Contrôle des concentrations

  • Rachat de Linkedin par Microsoft : l’Union européenne autorise sous conditions
  • Autorisation du rachat d’Anios par Ecolab sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de UASC par Hapag Lloyd sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de Opel / Vauxhall par le conseil de surveillance de PSA

Aides D’Etat

  • La lutte de la Commission contre les rulings fiscaux

Propriété Intellectuelle

  • Ouverture du principe de réparation par dommages et intérêts punitifs
  • Enveloppe Soleau : un préalable à la protection en propriété intellectuelle

 

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Newsletter n°3 – Janvier 2017

Au sommaire :

Editorial : Contrats de distribution et droit social : drôle d’endroit pour une rencontre

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Confirmation de la sanction imposée aux principaux fabricants de produits d’hygiène et d’entretien
  • Modalités de calcul de la sanction maximale encourue

Droit de la distribution :

  • Création d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise
  • Obligation(s) d’information précontractuelle(s) applicable(s) aux contrats de distribution
  • L’application du droit des contrats d’adhésion à compter du 1er octobre 2016
  • L’immixtion du droit social au sein des réseaux de distribution
  • La liberté de la tête d’un réseau de distribution sélective dans l’organisation et la réorganisation de son réseau

Contrôle des concentrations :

  • ADLC, Déc. n°16-DCC-88, 22 juin 2016 : Société de distribution aéroportuaire
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-40, 10 mars 2016 : Groupe Carrefour
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-97, 24 juin 2016 : Access industry / Deezer
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-10, 21 janvier 2016 : TF1 et FIFL / FLCP
  • ADLC, Déc. n°16-D-07, 19 avril 2016 : Outremer Telecom
  • ADLC, Déc. n°16-D-24, 8 novembre 2016 : Numéricable / SFR et Virgin Mobile
  • Commission Européenne, aff. M.7612 : Telefonica UK / Hutchinson
  • Proposition d’analyse prospective relative au projet de rapprochement de Bayer et Monsanto

Propriété Intellectuelle

  • Un lien hypertexte qui contrevient au droit d’auteur devient illégal
  • Le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel
  • La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion

 

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Page de Garde Newsletter 1

Newsletter n°2 – Avril 2016

Au sommaire de cette deuxième édition :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Précision sur l’action du Ministre de l’économie en matière de déséquilibre significatif
  • Précision sur le champ d’application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce
  • Rupture brutale des pourparlers
  • Une motivation claire de la Commission dans ses décisions, élément essentiel en vue d’une action en réparation
  • Transiger ou non avec le ministre ou le jeu du quitte ou double
  • La notion d’entreprise dans l’application du droit par l’Autorité de la concurrence

Droit des concentrations :

  • La modernisation du droit des concentrations en Europe sur fond de crise sociale : l’affaire Sea France

Propriété intellectuelle : 

  • Quelle protection reconnaître aux familles de marques ?
  • Appréciation du caractère distinctif en droit des marques
  • Protection étendue de la marque de renommée en droit de l’Union européenne

Newsletter n°2 – Master 2 Concurrence & Distribution

Newsletter de Janvier 2016

Sommaire  :

Propriété intellectuelle

  • L’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration
  • Exception au droit d’auteur d’une œuvre dérivée

Contrôle des concentrations

  • L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’Audika 476 par William Demant sous réserve d’engagements
  • L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King sous réserve d’engagements

Droit des pratiques anticoncurrentielles

  • Instruction au fond d’une plainte contre Google
  • Précision sur la notion de facilitateur d’entente
  • Précision des critères de qualification d’une infraction par objet
  • L’évocation d’un prix, condition non suffisante pour la démonstration d’un faisceau d’indices à l’entente
  • L’action en nullité, le point de départ d’une action en « follow on »

Réflexions sur …

  • La loi Macron : Nouveautés en droit de la concurrence et de la distribution

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