Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

• Aut. Conc., 31 janvier 2019, décision n°19-MC-01 : En raison d’une situation d’urgence et de la probabilité de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle, l’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à Google pour clarifier son service de publicité en ligne « Google Ads»
• Aut. Conc., 5 décembre 2018, décision n°18-D-24 : L’Autorité de la concurrence ouvre une enquête dans le secteur de l’électroménager et condamne deux ententes anticoncurrentielles

Droit de la distribution :

• CA de Paris, 23 janvier 2019, arrêt n°16-16856 : Il n’existe pas de droit acquis, pour l’ancien distributeur-réparateur d’un réseau de distribution sélective purement qualitatif dont il a été mis fin au contrat régulièrement à être maintenu dans le réseau, quand bien même il se- rait capable de démontrer qu’il en remplit tous les critères
• CA de Paris, Ordonnance du 23 janvier 2019 n°RF18/26546 : Le délégué du premier président de la Cour d’Appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 24 octobre 2018
• Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212 : L’agent commercial qui voit son contrat résilié par son mandant au cours de la période d’essai a droit à une indemnité compensatrice
• Aut. Conc., 6 décembre 2018, décision n°18-D25 : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de plusieurs franchisés qui reprochaient à leur franchiseur un abus de dépendance économique

Droit des concentrations et des aides d’État :

• Communiqué de presse de la Commission européenne, 6 février 2019, n° IP/19/881 : La Commission européenne dit non au mariage entre le français Alstom et l’allemand Siemens
• Actualité juridique : Alors que l’assujettissement à l’impôt des géants du numérique fait débat au sein de l’Union Européenne, où en est le projet de taxation des GAFA en Europe ?
• Décision du 18 octobre 2018 : La Commission retire son assignation contre l’Irlande pour ne pas avoir récupéré les aides illégales octroyées à Apple

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Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

• Cass. Com., 12 septembre 2018, Association des producteurs d’endives de France e.a., n° 14-19589 : L’affaire du cartel des endives renvoyée devant la Cour d’appel de Paris
• Trib. UE., 18 octobre 2018, GEA Group AG c/ Commission européenne, T-640/16,
  EU:T:2018:700 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour violation du principe de l’égalité de traitement la décision de la Commission européenne dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques

Droit de la distribution :

• Cons. Const., 30 novembre 2018, décision n°2018-749 QPC : Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité d’un contrôle judiciaire des prix issus de la négociation commerciale en application de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce
• Aut. Conc., 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 : Le fabricant de matériel de motoculture Stihl est sanctionné par une amende de 7 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs sélectionnés de vendre en ligne certains de ses produits.
• Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20079 : Requalification d’un contrat liant un livreur à vélo à une plateforme de mise en relation en contrat de travail
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : Adoption de la loi « Egalim »

Contrôle des concentrations :

• Aut. Conc., 14 juin 2018, n° 18-DCC-95 : L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 14 juin 2018, autorise la reprise par la société Cofigeo de certains titres et actifs du pôle « plats cuisinés » du groupe Agripole.
• CJUE, 31 mai 2018, Ernst and Young, n° C-633/16 ECLI:EU:C:2018:371 : La Cour de justice répond à une question préjudicielle portant sur la notion de concentration de droit interne en redéfinissant ses contours
• Aut. Conc., 27 juillet 2018, n° 18-D-16 : Après la décision Canal +, l’Autorité réaffirme sa volonté d’exercer un contrôle ex post des opérations réalisées

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NEWSLETTER-Janvier-2019-Master-2-Droit-de-la-Concurrence-et-de-la-Distribution (2)

 

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

• La Commission européenne délaisse le test du concurrent au moins aussi efficace au profit d’autres instruments
• Retour sur le critère de l’affectation du commerce entre Etats membres dans l’affaire du cartel des services de transit international aérien

Droit de la distribution :

• Le pouvoir des juges spécialisés en matière de pratiques restrictives de concurrence

Aides d’État :

• La saga SNCM continue

Propriété intellectuelle :

• Un renforcement du droit de propriété de l’inventeur salarié
• Manque de clarté et de précision pour les marques combinant deux couleurs déposées par Red Bull

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Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

• Réflexion sur l’avenir de la réduction d’amende pour cause « d’activité mono-produit » à l’issue de l’affaire des « papiers peints »
• L’application des mécanismes d’imputabilité de l’infraction commise par la filiale à l’encontre de la société mère

Droit de la distribution :

• Validation par la CJUE de l’interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plateformes tierces – Affaire Coty
• La rupture d’une relation commerciale sur fond de crise économique

Contrôle des concentrations :

• La procédure d’engagements en matière de contrôle des concentrations
• Consultation publique du 20 octobre 2017 : Vers une modernisation et une simplification du droit des concentrations ?

Propriété intellectuelle :

• Un nouvel élargissement de l’interprétation de la notion de communication au public
• Le caractère exclusif et exhaustif du droit de l’Union Européenne en matière d’AOP

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Au sommaire de cette deuxième édition :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

• Précision sur l’action du Ministre de l’économie en matière de déséquilibre significatif
• Précision sur le champ d’application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce
• Rupture brutale des pourparlers
• Une motivation claire de la Commission dans ses décisions, élément essentiel en vue d’une action en réparation
• Transiger ou non avec le ministre ou le jeu du quitte ou double
• La notion d’entreprise dans l’application du droit par l’Autorité de la concurrence

Droit des concentrations :

• La modernisation du droit des concentrations en Europe sur fond de crise sociale : l’affaire Sea France

Propriété intellectuelle : 

• Quelle protection reconnaître aux familles de marques ?
• Appréciation du caractère distinctif en droit des marques
• Protection étendue de la marque de renommée en droit de l’Union européenne

Newsletter n°2 – Master 2 Concurrence & Distribution

Sommaire  :

Propriété intellectuelle

• L’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration
• Exception au droit d’auteur d’une œuvre dérivée

Contrôle des concentrations

• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’Audika 476 par William Demant sous réserve d’engagements
• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King sous réserve d’engagements

Droit des pratiques anticoncurrentielles

• Instruction au fond d’une plainte contre Google
• Précision sur la notion de facilitateur d’entente
• Précision des critères de qualification d’une infraction par objet
• L’évocation d’un prix, condition non suffisante pour la démonstration d’un faisceau d’indices à l’entente
• L’action en nullité, le point de départ d’une action en « follow on »

Réflexions sur …

• La loi Macron : Nouveautés en droit de la concurrence et de la distribution

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