Newsletter n° 8 Mars 2019

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Aut. Conc., 31 janvier 2019, décision n°19-MC-01 : En raison d’une situation d’urgence et de la probabilité de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle, l’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à Google pour clarifier son service de publicité en ligne « Google Ads»
  • Aut. Conc., 5 décembre 2018, décision n°18-D-24 : L’Autorité de la concurrence ouvre une enquête dans le secteur de l’électroménager et condamne deux ententes anticoncurrentielles

Droit de la distribution :

  • CA de Paris, 23 janvier 2019, arrêt n°16-16856 : Il n’existe pas de droit acquis, pour l’ancien distributeur-réparateur d’un réseau de distribution sélective purement qualitatif dont il a été mis fin au contrat régulièrement à être maintenu dans le réseau, quand bien même il se- rait capable de démontrer qu’il en remplit tous les critères
  • CA de Paris, Ordonnance du 23 janvier 2019 n°RF18/26546 : Le délégué du premier président de la Cour d’Appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 24 octobre 2018
  • Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212 : L’agent commercial qui voit son contrat résilié par son mandant au cours de la période d’essai a droit à une indemnité compensatrice
  • Aut. Conc., 6 décembre 2018, décision n°18-D25 : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de plusieurs franchisés qui reprochaient à leur franchiseur un abus de dépendance économique

Droit des concentrations et des aides d’État :

  • Communiqué de presse de la Commission européenne, 6 février 2019, n° IP/19/881 : La Commission européenne dit non au mariage entre le français Alstom et l’allemand Siemens
  • Actualité juridique : Alors que l’assujettissement à l’impôt des géants du numérique fait débat au sein de l’Union Européenne, où en est le projet de taxation des GAFA en Europe ?
  • Décision du 18 octobre 2018 : La Commission retire son assignation contre l’Irlande pour ne pas avoir récupéré les aides illégales octroyées à Apple

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Newsletter n°7 – Janvier 2019

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Cass. Com., 12 septembre 2018, Association des producteurs d’endives de France e.a., n° 14-19589 : L’affaire du cartel des endives renvoyée devant la Cour d’appel de Paris
  • Trib. UE., 18 octobre 2018, GEA Group AG c/ Commission européenne, T-640/16,
    EU:T:2018:700 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour violation du principe de l’égalité de traitement la décision de la Commission européenne dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques

Droit de la distribution :

  • Cons. Const., 30 novembre 2018, décision n°2018-749 QPC : Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité d’un contrôle judiciaire des prix issus de la négociation commerciale en application de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce
  • Aut. Conc., 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 : Le fabricant de matériel de motoculture Stihl est sanctionné par une amende de 7 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs sélectionnés de vendre en ligne certains de ses produits.
  • Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20079 : Requalification d’un contrat liant un livreur à vélo à une plateforme de mise en relation en contrat de travail
  • Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : Adoption de la loi « Egalim »

Contrôle des concentrations :

  • Aut. Conc., 14 juin 2018, n° 18-DCC-95 : L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 14 juin 2018, autorise la reprise par la société Cofigeo de certains titres et actifs du pôle « plats cuisinés » du groupe Agripole.
  • CJUE, 31 mai 2018, Ernst and Young, n° C-633/16 ECLI:EU:C:2018:371 : La Cour de justice répond à une question préjudicielle portant sur la notion de concentration de droit interne en redéfinissant ses contours
  • Aut. Conc., 27 juillet 2018, n° 18-D-16 : Après la décision Canal +, l’Autorité réaffirme sa volonté d’exercer un contrôle ex post des opérations réalisées

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Newsletter n° 6 – Mars 2018

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • La Commission européenne délaisse le test du concurrent au moins aussi efficace au profit d’autres instruments
  • Retour sur le critère de l’affectation du commerce entre Etats membres dans l’affaire du cartel des services de transit international aérien

Droit de la distribution :

  • Le pouvoir des juges spécialisés en matière de pratiques restrictives de concurrence

Aides d’État :

  • La saga SNCM continue

Propriété intellectuelle :

  • Un renforcement du droit de propriété de l’inventeur salarié
  • Manque de clarté et de précision pour les marques combinant deux couleurs déposées par Red Bull

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Newsletter n°5 – Janvier 2018

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Réflexion sur l’avenir de la réduction d’amende pour cause « d’activité mono-produit » à l’issue de l’affaire des « papiers peints »
  • L’application des mécanismes d’imputabilité de l’infraction commise par la filiale à l’encontre de la société mère

Droit de la distribution :

  • Validation par la CJUE de l’interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plateformes tierces – Affaire Coty
  • La rupture d’une relation commerciale sur fond de crise économique

Contrôle des concentrations :

  • La procédure d’engagements en matière de contrôle des concentrations
  • Consultation publique du 20 octobre 2017 : Vers une modernisation et une simplification du droit des concentrations ?

Propriété intellectuelle :

  • Un nouvel élargissement de l’interprétation de la notion de communication au public
  • Le caractère exclusif et exhaustif du droit de l’Union Européenne en matière d’AOP

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Newsletter n°4 – Avril 2017

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence
  • La fourchette d’amende, instrument propre à la procédure de transaction
  • Influence déterminante de la société mère sur la filiale commune : cause de condamnation solidaire

Droit de la distribution

  • Retour sur la nature de la responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie
  • La « contractualisation » des actions intentées sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
  • La consécration du principe de contrôle judiciaire des prix dans les contrats B to B sur le fondement de l’article L.442-6-1, 2° du Code de commerce.

Contrôle des concentrations

  • Rachat de Linkedin par Microsoft : l’Union européenne autorise sous conditions
  • Autorisation du rachat d’Anios par Ecolab sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de UASC par Hapag Lloyd sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de Opel / Vauxhall par le conseil de surveillance de PSA

Aides D’Etat

  • La lutte de la Commission contre les rulings fiscaux

Propriété Intellectuelle

  • Ouverture du principe de réparation par dommages et intérêts punitifs
  • Enveloppe Soleau : un préalable à la protection en propriété intellectuelle

 

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Newsletter n°3 – Janvier 2017

Au sommaire :

Editorial : Contrats de distribution et droit social : drôle d’endroit pour une rencontre

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Confirmation de la sanction imposée aux principaux fabricants de produits d’hygiène et d’entretien
  • Modalités de calcul de la sanction maximale encourue

Droit de la distribution :

  • Création d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise
  • Obligation(s) d’information précontractuelle(s) applicable(s) aux contrats de distribution
  • L’application du droit des contrats d’adhésion à compter du 1er octobre 2016
  • L’immixtion du droit social au sein des réseaux de distribution
  • La liberté de la tête d’un réseau de distribution sélective dans l’organisation et la réorganisation de son réseau

Contrôle des concentrations :

  • ADLC, Déc. n°16-DCC-88, 22 juin 2016 : Société de distribution aéroportuaire
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-40, 10 mars 2016 : Groupe Carrefour
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-97, 24 juin 2016 : Access industry / Deezer
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-10, 21 janvier 2016 : TF1 et FIFL / FLCP
  • ADLC, Déc. n°16-D-07, 19 avril 2016 : Outremer Telecom
  • ADLC, Déc. n°16-D-24, 8 novembre 2016 : Numéricable / SFR et Virgin Mobile
  • Commission Européenne, aff. M.7612 : Telefonica UK / Hutchinson
  • Proposition d’analyse prospective relative au projet de rapprochement de Bayer et Monsanto

Propriété Intellectuelle

  • Un lien hypertexte qui contrevient au droit d’auteur devient illégal
  • Le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel
  • La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion

 

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Newsletter n°2 – Avril 2016

Au sommaire de cette deuxième édition :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Précision sur l’action du Ministre de l’économie en matière de déséquilibre significatif
  • Précision sur le champ d’application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce
  • Rupture brutale des pourparlers
  • Une motivation claire de la Commission dans ses décisions, élément essentiel en vue d’une action en réparation
  • Transiger ou non avec le ministre ou le jeu du quitte ou double
  • La notion d’entreprise dans l’application du droit par l’Autorité de la concurrence

Droit des concentrations :

  • La modernisation du droit des concentrations en Europe sur fond de crise sociale : l’affaire Sea France

Propriété intellectuelle : 

  • Quelle protection reconnaître aux familles de marques ?
  • Appréciation du caractère distinctif en droit des marques
  • Protection étendue de la marque de renommée en droit de l’Union européenne

Newsletter n°2 – Master 2 Concurrence & Distribution

Colloque 2016 – La réforme du droit des contrats

Sous la direction du Professeur Alleaume, un colloque est organisé sur le thème de la réforme du droit des contrats. Suite à la refonte du Code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une bonne connaissance de cette réforme est essentielle pour tout juriste. Il se tiendra le vendredi 29 avril 2016 dans l’amphithéâtre Demolombe de la faculté de Droit.

Vous pouvez télécharger le programme ici : Colloque 2016

Colloque 2014 – Les dimensions de la sphère publique en droit de la concurrence

En octobre 2014, M. Godiveau a organisé avec l’aide des étudiants de la formation un nouveau colloque sur le thème « Les dimensions de la sphère publique en droit de la concurrence ». Dans ce cadre, différentes questions ont été abordées. Premièrement, se pose la question de la « constitutionnalisation » du droit de la concurrence. Des éléments de réponse sont explorés par la recherche de sa matrice constitutionnelle en droit français, par le recours au droit constitutionnel comparé et par l’étude des rapports intégratifs des droits européen et constitutionnels. Deuxièmement, les sphères publique et privée voient leurs rapports configurés par une référence privilégiée à l’entreprise. Cela justifie ainsi son examen tantôt comme interface tantôt comme source d’interférences des droits. Troisièmement, l’enjeu est finalement celui d’une redéfinition des contours de l’Administration dans ses fonctions d’offreur de prestations de service d’intérêt général, de détentrice de la puissance publique et de régulateur public.

Le programme complet du colloque 2014 : Colloque 2014