Newsletter n° 8 Mars 2019

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Aut. Conc., 31 janvier 2019, décision n°19-MC-01 : En raison d’une situation d’urgence et de la probabilité de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle, l’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à Google pour clarifier son service de publicité en ligne « Google Ads»
  • Aut. Conc., 5 décembre 2018, décision n°18-D-24 : L’Autorité de la concurrence ouvre une enquête dans le secteur de l’électroménager et condamne deux ententes anticoncurrentielles

Droit de la distribution :

  • CA de Paris, 23 janvier 2019, arrêt n°16-16856 : Il n’existe pas de droit acquis, pour l’ancien distributeur-réparateur d’un réseau de distribution sélective purement qualitatif dont il a été mis fin au contrat régulièrement à être maintenu dans le réseau, quand bien même il se- rait capable de démontrer qu’il en remplit tous les critères
  • CA de Paris, Ordonnance du 23 janvier 2019 n°RF18/26546 : Le délégué du premier président de la Cour d’Appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 24 octobre 2018
  • Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212 : L’agent commercial qui voit son contrat résilié par son mandant au cours de la période d’essai a droit à une indemnité compensatrice
  • Aut. Conc., 6 décembre 2018, décision n°18-D25 : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de plusieurs franchisés qui reprochaient à leur franchiseur un abus de dépendance économique

Droit des concentrations et des aides d’État :

  • Communiqué de presse de la Commission européenne, 6 février 2019, n° IP/19/881 : La Commission européenne dit non au mariage entre le français Alstom et l’allemand Siemens
  • Actualité juridique : Alors que l’assujettissement à l’impôt des géants du numérique fait débat au sein de l’Union Européenne, où en est le projet de taxation des GAFA en Europe ?
  • Décision du 18 octobre 2018 : La Commission retire son assignation contre l’Irlande pour ne pas avoir récupéré les aides illégales octroyées à Apple

Pour accéder à la version complète de la Newsletter, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://m2cdcaen.files.wordpress.com/2019/03/newsletter-mars-2019-m2-concurrence-distribution.pdf

Aperçu Newsletter MARS 2019.png

 

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