Newsletter n°7 – Janvier 2019

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Cass. Com., 12 septembre 2018, Association des producteurs d’endives de France e.a., n° 14-19589 : L’affaire du cartel des endives renvoyée devant la Cour d’appel de Paris
  • Trib. UE., 18 octobre 2018, GEA Group AG c/ Commission européenne, T-640/16,
    EU:T:2018:700 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour violation du principe de l’égalité de traitement la décision de la Commission européenne dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques

Droit de la distribution :

  • Cons. Const., 30 novembre 2018, décision n°2018-749 QPC : Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité d’un contrôle judiciaire des prix issus de la négociation commerciale en application de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce
  • Aut. Conc., 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 : Le fabricant de matériel de motoculture Stihl est sanctionné par une amende de 7 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs sélectionnés de vendre en ligne certains de ses produits.
  • Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20079 : Requalification d’un contrat liant un livreur à vélo à une plateforme de mise en relation en contrat de travail
  • Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : Adoption de la loi « Egalim »

Contrôle des concentrations :

  • Aut. Conc., 14 juin 2018, n° 18-DCC-95 : L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 14 juin 2018, autorise la reprise par la société Cofigeo de certains titres et actifs du pôle « plats cuisinés » du groupe Agripole.
  • CJUE, 31 mai 2018, Ernst and Young, n° C-633/16 ECLI:EU:C:2018:371 : La Cour de justice répond à une question préjudicielle portant sur la notion de concentration de droit interne en redéfinissant ses contours
  • Aut. Conc., 27 juillet 2018, n° 18-D-16 : Après la décision Canal +, l’Autorité réaffirme sa volonté d’exercer un contrôle ex post des opérations réalisées

Pour accéder à la version complète de la Newsletter, cliquez sur le lien ci-dessous :

NEWSLETTER-Janvier-2019-Master-2-Droit-de-la-Concurrence-et-de-la-Distribution (2)

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