Newsletter n° 6 – Mars 2018

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • La Commission européenne délaisse le test du concurrent au moins aussi efficace au profit d’autres instruments
  • Retour sur le critère de l’affectation du commerce entre Etats membres dans l’affaire du cartel des services de transit international aérien

Droit de la distribution :

  • Le pouvoir des juges spécialisés en matière de pratiques restrictives de concurrence

Aides d’État :

  • La saga SNCM continue

Propriété intellectuelle :

  • Un renforcement du droit de propriété de l’inventeur salarié
  • Manque de clarté et de précision pour les marques combinant deux couleurs déposées par Red Bull

Pour accéder à la version complète de la Newsletter, cliquez sur l’image.

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