Newsletter n°5 – Janvier 2018

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Réflexion sur l’avenir de la réduction d’amende pour cause « d’activité mono-produit » à l’issue de l’affaire des « papiers peints »
  • L’application des mécanismes d’imputabilité de l’infraction commise par la filiale à l’encontre de la société mère

Droit de la distribution :

  • Validation par la CJUE de l’interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plateformes tierces – Affaire Coty
  • La rupture d’une relation commerciale sur fond de crise économique

Contrôle des concentrations :

  • La procédure d’engagements en matière de contrôle des concentrations
  • Consultation publique du 20 octobre 2017 : Vers une modernisation et une simplification du droit des concentrations ?

Propriété intellectuelle :

  • Un nouvel élargissement de l’interprétation de la notion de communication au public
  • Le caractère exclusif et exhaustif du droit de l’Union Européenne en matière d’AOP

Pour accéder à la version complète de la Newsletter, cliquez sur l’image.

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