Newsletter n°4 – Avril 2017

Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence
  • La fourchette d’amende, instrument propre à la procédure de transaction
  • Influence déterminante de la société mère sur la filiale commune : cause de condamnation solidaire

Droit de la distribution

  • Retour sur la nature de la responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie
  • La « contractualisation » des actions intentées sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
  • La consécration du principe de contrôle judiciaire des prix dans les contrats B to B sur le fondement de l’article L.442-6-1, 2° du Code de commerce.

Contrôle des concentrations

  • Rachat de Linkedin par Microsoft : l’Union européenne autorise sous conditions
  • Autorisation du rachat d’Anios par Ecolab sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de UASC par Hapag Lloyd sous réserve d’engagements
  • Autorisation du rachat de Opel / Vauxhall par le conseil de surveillance de PSA

Aides D’Etat

  • La lutte de la Commission contre les rulings fiscaux

Propriété Intellectuelle

  • Ouverture du principe de réparation par dommages et intérêts punitifs
  • Enveloppe Soleau : un préalable à la protection en propriété intellectuelle

 

Pour accéder à la version complète de la newsletter, cliquez sur l’image.

Page de Garde Newsletter 2

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s