Au sommaire :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

• Procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence
• La fourchette d’amende, instrument propre à la procédure de transaction
• Influence déterminante de la société mère sur la filiale commune : cause de condamnation solidaire

Droit de la distribution

• Retour sur la nature de la responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie
• La « contractualisation » des actions intentées sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
• La consécration du principe de contrôle judiciaire des prix dans les contrats B to B sur le fondement de l’article L.442-6-1, 2° du Code de commerce.

Contrôle des concentrations

• Rachat de Linkedin par Microsoft : l’Union européenne autorise sous conditions
• Autorisation du rachat d’Anios par Ecolab sous réserve d’engagements
• Autorisation du rachat de UASC par Hapag Lloyd sous réserve d’engagements
• Autorisation du rachat de Opel / Vauxhall par le conseil de surveillance de PSA

Aides D’Etat

• La lutte de la Commission contre les rulings fiscaux

Propriété Intellectuelle

• Ouverture du principe de réparation par dommages et intérêts punitifs
• Enveloppe Soleau : un préalable à la protection en propriété intellectuelle

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