Newsletter n°3 – Janvier 2017

Au sommaire :

Editorial : Contrats de distribution et droit social : drôle d’endroit pour une rencontre

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Confirmation de la sanction imposée aux principaux fabricants de produits d’hygiène et d’entretien
  • Modalités de calcul de la sanction maximale encourue

Droit de la distribution :

  • Création d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise
  • Obligation(s) d’information précontractuelle(s) applicable(s) aux contrats de distribution
  • L’application du droit des contrats d’adhésion à compter du 1er octobre 2016
  • L’immixtion du droit social au sein des réseaux de distribution
  • La liberté de la tête d’un réseau de distribution sélective dans l’organisation et la réorganisation de son réseau

Contrôle des concentrations :

  • ADLC, Déc. n°16-DCC-88, 22 juin 2016 : Société de distribution aéroportuaire
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-40, 10 mars 2016 : Groupe Carrefour
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-97, 24 juin 2016 : Access industry / Deezer
  • ADLC, Déc. n°16-DCC-10, 21 janvier 2016 : TF1 et FIFL / FLCP
  • ADLC, Déc. n°16-D-07, 19 avril 2016 : Outremer Telecom
  • ADLC, Déc. n°16-D-24, 8 novembre 2016 : Numéricable / SFR et Virgin Mobile
  • Commission Européenne, aff. M.7612 : Telefonica UK / Hutchinson
  • Proposition d’analyse prospective relative au projet de rapprochement de Bayer et Monsanto

Propriété Intellectuelle

  • Un lien hypertexte qui contrevient au droit d’auteur devient illégal
  • Le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel
  • La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion

 

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