Au sommaire de cette deuxième édition :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

• Précision sur l’action du Ministre de l’économie en matière de déséquilibre significatif
• Précision sur le champ d’application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce
• Rupture brutale des pourparlers
• Une motivation claire de la Commission dans ses décisions, élément essentiel en vue d’une action en réparation
• Transiger ou non avec le ministre ou le jeu du quitte ou double
• La notion d’entreprise dans l’application du droit par l’Autorité de la concurrence

Droit des concentrations :

• La modernisation du droit des concentrations en Europe sur fond de crise sociale : l’affaire Sea France

Propriété intellectuelle : 

• Quelle protection reconnaître aux familles de marques ?
• Appréciation du caractère distinctif en droit des marques
• Protection étendue de la marque de renommée en droit de l’Union européenne

Newsletter n°2 – Master 2 Concurrence & Distribution