Newsletter n°2 – Avril 2016

Au sommaire de cette deuxième édition :

Droit des pratiques anticoncurrentielles :

  • Précision sur l’action du Ministre de l’économie en matière de déséquilibre significatif
  • Précision sur le champ d’application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce
  • Rupture brutale des pourparlers
  • Une motivation claire de la Commission dans ses décisions, élément essentiel en vue d’une action en réparation
  • Transiger ou non avec le ministre ou le jeu du quitte ou double
  • La notion d’entreprise dans l’application du droit par l’Autorité de la concurrence

Droit des concentrations :

  • La modernisation du droit des concentrations en Europe sur fond de crise sociale : l’affaire Sea France

Propriété intellectuelle : 

  • Quelle protection reconnaître aux familles de marques ?
  • Appréciation du caractère distinctif en droit des marques
  • Protection étendue de la marque de renommée en droit de l’Union européenne

Newsletter n°2 – Master 2 Concurrence & Distribution

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