Sommaire :
Propriété intellectuelle
- L’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration
- Exception au droit d’auteur d’une œuvre dérivée
Contrôle des concentrations
- L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’Audika 476 par William Demant sous réserve d’engagements
- L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King sous réserve d’engagements
Droit des pratiques anticoncurrentielles
- Instruction au fond d’une plainte contre Google
- Précision sur la notion de facilitateur d’entente
- Précision des critères de qualification d’une infraction par objet
- L’évocation d’un prix, condition non suffisante pour la démonstration d’un faisceau d’indices à l’entente
- L’action en nullité, le point de départ d’une action en « follow on »
Réflexions sur …
- La loi Macron : Nouveautés en droit de la concurrence et de la distribution
Master 2 Droit de la Concurrence et de la Distribution 