Newsletter de Janvier 2016

Sommaire  :

Propriété intellectuelle

  • L’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration
  • Exception au droit d’auteur d’une œuvre dérivée

Contrôle des concentrations

  • L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’Audika 476 par William Demant sous réserve d’engagements
  • L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King sous réserve d’engagements

Droit des pratiques anticoncurrentielles

  • Instruction au fond d’une plainte contre Google
  • Précision sur la notion de facilitateur d’entente
  • Précision des critères de qualification d’une infraction par objet
  • L’évocation d’un prix, condition non suffisante pour la démonstration d’un faisceau d’indices à l’entente
  • L’action en nullité, le point de départ d’une action en « follow on »

Réflexions sur …

  • La loi Macron : Nouveautés en droit de la concurrence et de la distribution

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